Société de Prestations de services

pour Particuliers et Professionnels

  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE PRESTATIONS DE SERVICES

  

    1. Objet du contrat et définitions :

 

1.1 Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client la prestation choisie.

 

1.2 Définitions

Selon les présentes CGVPS le terme :

1.2.1« Prestataire » désigne notre société effectuant la prestation.

1.2.2« Client » désigne le professionnel ou le particulier sollicitant la prestation de services.

1.2.3« Prestations de services » désigne les opérations consistant en de l'assistance et de l'information juridique pour particuliers et professionnels ainsi que de l'aide à la rédaction et rédaction de tout type de courrier dans les relations entre clients et organismes privés et publics à objet administratif ou juridique et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

 

 

    2. Conditions d’exécution des prestations :

 

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat.

Les appareils, matériels, supports d’information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications du Prestataire, préalablement portées à la connaissance du Client.

Le Client met à disposition du Prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.

 

2.2 Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées par le Prestataire qui détermine le déroulement des tâches.

 

 

    3. Durée du contrat :

 

Le contrat prend effet à la date de sa signature.

La durée des prestations est précisée lors de la conclusion du contrat selon la prestation choisie :

 

1. Prestation unique : du jour de la conclusion du contrat à la remise au Client du justificatif de la prestation fournie ;

2. Prestation mensuelle ou à exécution successive : du jour de la conclusion du contrat jusqu'à la réalisation de l'objet du contrat défini lors de sa conclusion, hors cas de rupture conventionnelle avec le Client.

 

Si, à l’expiration de ces délais, les prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

 

 

    4. Absence du prestataire :

 

Le Client accepte expressément les absences du Prestataire dans les cas suivants :

- les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence ;

- les cas prévus par la législation et réglementation du travail.

Sont concernés notamment : les absences-maladie, les accidents du travail, les congés-maternité, la démission, les congés annuels, les congés de formation.

Le Prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation.

Les absences du Prestataire visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

 

 

    5. Prix :

 

Tous les prix affichés sont exprimés en euros. Les tarifs indiqués sont susceptibles d’être modifiés à la date anniversaire du contrat.

Le prix correspondant aux prestations objet du présent contrat est celui déterminé au moment de la conclusion du contrat entre les deux parties, selon la formule choisie par le Client.

Il inclut tous les frais de déplacement. Pour toute prestation en dehors de la région, les frais éventuels de déplacement et de séjour sont décomptés en sus et remboursés sur une base forfaitaire préalable convenu lors de la conclusion du contrat avec le Client.

Il n'inclut pas les frais et provisions demandés par toute juridiction, tout professionnel du droit ou tout organisme ou personne mandaté par le Prestataire ou le Client. Ces frais et provisions seront soumis à l'acceptation préalable du Client qui en sera informé à la conclusion du contrat ou durant son exécution.

Le prix est majoré de la T.V.A intracommunautaire au taux en vigueur, soit 19,60%.

 

 

   6. Modes de paiement, Modalités de paiement et Provisions :

 

6.1. Modes de paiement 

Les différents modes de paiement acceptés pour le règlement des prestations fournies et de la formule choisie par le Client sont les suivants :

- espèces ;

- chèques (sous réserve de leur délai d'encaissement) ;

- virements bancaires.

 

6.2. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante selon la prestation choisie :

 

- Prestation unique : au comptant, au jour de la conclusion du contrat ou dans un délai maximum de 90 jours ;

 

- Prestation mensuelle ou à exécution successive : deux possibilités sont offertes :

 

Versement de l'intégralité des mensualités en une seule échéance au jour de la conclusion du contrat ou dans un délai de 90 jours maximum ;

 

ou

 

Versement mensuel à l'échéance prévue au contrat et versement de la première mensualité au jour de la conclusion du contrat ou dans un délai de 90 jours maximum ;

 

Les tarifs sont susceptibles d'être modifié selon le nombre de dossiers confiés par le Client lors de la conclusion du contrat.

 

En cas de non-paiement d'une facture par le Client, les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.

 

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée après quatre-vingt dix jours, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des prestations prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire.

 

6.3. Provisions

Toute intervention effectuée par un professionnel du droit, toute juridiction ou tout autre professionnel spécialement mandaté par le Prestataire nécessitant l'allocation d'une provision sera soumise à l'acceptation préalable du Client, ce dernier devant faire l'avance de la provision demandée.

   

 

 

   7. Assurances :

 

Le Prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.

Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.

Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du Prestataire. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du

Client.

 

 

 

    8. Responsabilité :

 

Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

- le coût de la facturation afférente à la phase des prestations en cause ;

- la couverture d’assurance responsabilité civile du prestataire.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;

- force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, ... ;

- faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

 

 

   9. Résiliation et rupture conventionnelle :

 

9.1. Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

 

9.2. Rupture conventionnelle :

Les parties s’autorisent à mettre un terme au contrat d’un commun accord au cours de l’exécution de celui-ci.

 

 

   10. Confidentialité - références :

 

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

 

 

    11. Reconduction du contrat :

 

Le contrat se renouvelle chaque année, à sa date anniversaire (date de conclusion du contrat), par tacite reconduction.

Le Client a la faculté de résilier son contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme du contrat.

Les tarifs indiqués sont susceptibles d’être modifiés à la date anniversaire du contrat.

 

 

    12. Intégralité du contrat :

 

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents.

 

 

   13. Loi applicable - Litiges :

 

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

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